Dernière mise à jour : 22/01/2026
Plateforme nationale « 123-Services-à-Domicile » – CGV destinées aux professionnels référencés (Clients).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Plateforme 123-Services-à-Domicile
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’accès, de référencement, d’abonnement et d’utilisation des services proposés par la plateforme 123-Services-à-Domicile, exploitée par Padebug.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès, de référencement, d’abonnement et d’utilisation des services proposés par la plateforme 123-Services-à-Domicile, exploitée par Padebug (ci-après « le Prestataire »). La plateforme permet aux professionnels (ci-après « les Clients ») d’être référencés sur un espace départemental dédié afin de faciliter la mise en relation avec des utilisateurs recherchant des prestations à domicile ou de proximité.
2. Définitions
- Plateforme / Site : l’ensemble des pages départementales de 123-services-a-domicile (tous départements français).
- Client : tout professionnel ou entreprise inscrite sur la plateforme.
- Fiche Enseigne / Fiche Prestataire : page présentant un professionnel et ses informations.
- Utilisateur : toute personne consultant la plateforme pour rechercher un service.
- Abonnement : formule tarifaire permettant au Client d’être référencé et visible.
3. Champ d’application
- Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients souhaitant être référencés sur la plateforme, quel que soit le département concerné.
- Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Description des services
4.1 Référencement géolocalisé
- Chaque Client bénéficie d’une fiche professionnelle sur la page départementale correspondant à sa zone d’intervention ;
- La mise en avant repose sur des critères non commerciaux (ex : proximité, informations renseignées, avis), sans achat de mise en avant payante.
4.2 Fonctionnalités incluses
- Fiche personnalisée : description, coordonnées, activités, zones couvertes ;
- Accès utilisateur simplifié (téléphone, mail, formulaire, etc.) ;
- Possibilité de mise à jour via l’espace dédié et/ou sur demande ;
- Intégration optionnelle d’un logo ou d’une photo ;
- Affichage éventuel dans les frames partenaires, si validé et réciproque.
4.3 Modération et validation
Toute inscription ou modification importante de fiche nécessite une validation préalable par Padebug. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une fiche si l’activité est non conforme, non déclarée, illégale, ou incompatible avec les valeurs de la plateforme.
5. Responsabilités de Padebug
Padebug s’engage à :
- maintenir la plateforme opérationnelle ;
- assurer une visibilité minimale du Client sur sa page départementale ;
- sécuriser les données ;
- intervenir en cas de problème technique.
Padebug ne garantit pas :
- un nombre minimum de contacts, clients ou demandes ;
- une position spécifique dans les résultats internes ;
- un référencement sur les moteurs de recherche externes ;
- l’absence d’interruption temporaire liée à la maintenance ou à des causes externes.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, mises à jour et vérifiables ;
- exercer une activité déclarée et légale ;
- respecter les obligations réglementaires de son secteur ;
- garantir les droits d’auteur sur les textes et images transmis ;
- ne pas usurper l’identité d’un autre professionnel ;
- assurer la qualité des prestations fournies aux utilisateurs.
Le Client est entièrement responsable des services qu’il propose, des tarifs affichés, et des engagements pris auprès de ses clients finaux.
7. Tarifs et modalités de paiement
7.1 Tarifs applicables
Deux formules principales sont proposées (voir la page tarifs pour le détail des options multi-départements / national).
- Formule annuelle : 24 € / an soit 2 € par mois
- Formule mensuelle : 3,50 € / mois prélèvement automatique
Offre de lancement : 1,50 € / mois pour les 1000 premiers inscrits (selon conditions affichées).
7.2 Révision des tarifs
Padebug se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours à l’avance.
8. Durée du contrat et résiliation
8.1 Durée
Le contrat prend effet à la souscription et est reconduit tacitement : mensuellement pour la formule mensuelle ; annuellement pour la formule annuelle.
8.2 Résiliation par le Client
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
- Un préavis de 1 mois est requis pour toute résiliation (conformément aux conditions tarifaires).
- Tout mois entamé est dû.
- La suppression d’une fiche entraîne automatiquement la fin du contrat.
8.3 Résiliation par Padebug
Padebug peut résilier sans préavis en cas de :
- fraude ;
- activité illégale ;
- usurpation d’identité ;
- non-paiement ;
- comportement portant atteinte à l’image de la plateforme.
9. Modification de la fiche par le Client
Toute modification importante (logo, photos, activités, zones couvertes, texte descriptif…) :
- doit être transmise via l’espace prévu ou par formulaire spécifique ;
- est soumise à validation de Padebug ;
- peut être refusée si elle ne respecte pas les règles internes ou légales.
Règle anti-abus : toute modification importante nécessite une revalidation.
10. Liens partenaires – réciprocité
Pour bénéficier d’une visibilité via le système d’iframe partenaire, le Client s’engage à :
- intégrer sur son site le lien fourni par Padebug ;
- maintenir ce lien actif et visible ;
- respecter la réciprocité imposée par la plateforme.
En cas de suppression ou dissimulation du lien, la visibilité partenaire peut être immédiatement retirée.
11. Avis utilisateurs
- indépendants, libres ;
- non modifiables par le Client ;
- modérables uniquement en cas d’injure, diffamation, ou contenu illégal.
Le Client accepte que la plateforme affiche les retours, même négatifs, tant qu’ils respectent la loi.
12. Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur (RGPD).
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion de la fiche du Client ;
- la facturation ;
- la mise en relation avec les utilisateurs ;
- la sécurisation du site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, logos, maquettes, scripts, base de données, images) est la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.
14. Limitation de responsabilité
Padebug ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects ;
- des pertes de chiffre d’affaires ;
- des litiges entre le Client et ses propres clients ;
- d’un usage incorrect de la plateforme.
15. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (panne majeure, catastrophe, pandémie, attaque informatique…), les obligations du Prestataire pourront être suspendues.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Padebug.
17. Acceptation
La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV.